Le prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux est mis en place à partir du 1er janvier 2018.

En pratique, il s'agit d'un changement des modalités de perception de l'impôt sur le revenu qui serait alors perçu directement l'année de perception des revenus et non plus l'année suivant la perception de ces derniers.

Il ne modifie ni les règles d'assiette c'est à dire les règles de détermination du montant de l'IR dû ni l'obligation de déposer une déclaration de revenus l'année suivant leur perception.

En pratique, une retenue à la source sera appliquée sur les salaires et un acompte sera prélevé sur les revenus professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Les acomptes de janvier à août de l'année N seront basés sur les revenus (professionnels, fonciers et pensions) de N-2 et ceux de septembre à décembre sur les revenus de N-1. En cas de déficit en N-2, aucun prélèvement d'acompte ne devrait être effectué.

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières, les plus-values immobilières ainsi que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du champ d'application du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source de l'année N est effectué en appliquant aux revenus un taux d'imposition unique calculé par l'administration sur la base des derniers revenus connus de l'administration. Il est prévu un taux neutre par défaut pour les nouveaux redevables de l'impôt et pour ceux qui souhaiteraient préserver la confidentialité de leurs revenus. Par ailleurs, les contribuables pourront, en cas de variation de leurs revenus, moduler à la hausse ou à la baisse le taux du prélèvement à la source sur demande auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui est le seul interlocuteur des contribuables. Enfin, il sera également possible d'individualiser le taux applicable au sein d'un même foyer fiscal en raison par exemple d'une disparité sur le montant des revenus perçus par chaque conjoint ou partenaire.

Il est utile de préciser que la déclaration des revenus est maintenue et que le solde de l'imposition (une fois la déclaration des revenus déposée et l'impôt calculé) sera recouvré par ailleurs. En cas d'excédent de perception, ce dernier sera restitué au contribuable.

La mise en place du prélèvement à la source conduit, en pratique, les contribuables à payer en 2018 à la fois le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus 2018 mais également l'impôt sur les revenus de 2017 taxés en 2018. Pour éviter cette "double imposition" en 2018, le législateur a créé un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera calculé sur la base des revenus non exceptionnels perçus par les contribuables. En pratique, l'impôt sur les revenus non exceptionnels sera donc neutralisé par ce crédit d'impôt applicable uniquement en 2018.

A ce titre, notons que les revenus exceptionnels ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt ce qui évite les effets d'aubaines.

Enfin, des règles particulières s'appliqueront aux charges déductibles des revenus fonciers.
S'agissant des dépenses foncières courantes de 2017 (assurances, impositions, intérêts d'emprunt, frais de gestion…) elles ne seront déductibles qu'au titre des revenus fonciers de 2017 indépendamment de leur date de paiement.

S'agissant des dépenses de travaux payées en 2017 et dépendant de la seule volonté du propriétaire, elles seront intégralement déductibles pour la détermination des revenus nets fonciers perçus en 2017 et, en 2018, elles feront l'objet d'une déduction égale à la moyenne des dépenses de travaux déductibles en 2017 et 2018 afin, selon le législateur d'éviter que des dépenses de travaux soient différées en 2018.

Cependant, nous sommes en période pré-électorale et certains candidats ont déjà fait part de leur réticence à mettre en place ce dispositif.