Les employeurs ont l’obligation de dénoncer les infractions routières depuis le 1er janvier 2017

les employeurs auront l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.

Procédure à suivre. Le signalement peut s’effectuer par LRAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin, qui est joint à l’avis de contravention. L’employeur peut également communiquer ces informations en ligne, sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).

29, Déc, 2016