Réforme du Code du travail par ordonnances : la loi d’habilitation validée par les Sages

 

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’ensemble de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La promulgation et la publication de la loi au JO vont donc pouvoir intervenir dans les prochains jours.

Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel rejette l’ensemble des critiques formulées, dans le recours qui lui avait été adressé le 9 août dernier, à l’encontre de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Pas d’atteinte aux exigences constitutionnelles au cours des débats parlementaires

S’agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ont été respectées. Ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement conformément à l'article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu ces exigences.

Les dispositions de la loi d’habilitation sont conformes à la Constitution

Concernant les dispositions d’habilitation, les Sages retiennent que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Soulignons toutefois qu’ils n’ont soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et qu’il ne se sont donc pas prononcés sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles faisant l’objet de sa saisine.

Plus particulièrement, on retiendra la validation du principe de la mise en place d’un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle.

A noter : reste à savoir si le barème lui-même, tel que prévu par les ordonnances, sera également validé. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel a déjà jugé, à propos de la loi Macron du 6 août 2015, que la modulation d’un tel barème en fonction du critère de l'effectif de l'entreprise portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, car ce critère ne présente pas de lien avec l’étendue du préjudice subi par le salarié (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715 DC : FRS 17/15 inf. 16 n° 5 s.).

De même, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions légales autorisant le Gouvernement à prendre des mesures afin d’harmoniser et de simplifier le régime de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de ce contrat résultant des accords « de compétitivité ». Pour lui, en effet, ces dispositions ne méconnaissent, ni par elles-mêmes ni par les conséquences en découlant nécessairement, le principe d’égalité devant la loi, le droit à l’emploi ou l’article 38 de la Constitution.

Enfin, on retiendra la validation de l’article 2 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant la fusion de plusieurs instances représentatives du personnel, à limiter le nombre maximal de mandats électifs successifs au sein de la nouvelle instance créée et à déterminer les compétences de cette instance en matière de négociation collective. Il considère, d’une part, que les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ainsi que leur domaine d’intervention y sont suffisamment précisés, d’autre part, que la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de la nouvelle instance représentative du personnel ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.

Le Conseil constitutionnel formule quelques mises en garde

Le Conseil constitutionnel rappelle, dans le communiqué de presse accompagnant sa décision, qu’il pourra être ultérieurement saisi des dispositions législatives prises pour ratifier les ordonnances.

Il souligne en effet dans sa décision que la ratification obéit aux même règles et principes de valeur constitutionnelle que la loi d’habilitation elle-même.

A noter : la loi d’habilitation prévoit le dépôt au Parlement des projets de lois de ratification (une pour chaque ordonnance) dans les 3 mois de sa publication.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel pourra, rappelle-t-il dans son communiqué de presse, être saisi dans le cadre qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des dispositions ratifiées des ordonnances.

Les prochaines étapes

La loi d’habilitation va pouvoir être promulguée et publiée au Journal officiel dans les prochains jours, ce qui fera courir le délai de dépôt au Parlement des projets de loi de ratification (voir ci-dessus).

En parallèle, les projets d’ordonnances vont être soumis à diverses instances consultatives et devraient pouvoir comme prévu être adoptés au Conseil des ministres du 20 septembre

 

Cons. const. 7-9-2017 n° 2017-751 DC

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

11, Sep, 2017